Il s’agit d’une mesure qui permettrait à des policier·ères, éventuellement accompagné·es par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, de pénétrer, entre 5h et 21h, dans toute habitation où réside (même temporairement) une personne sans titre de séjour, considérée comme « pouvant nuire à l’ordre public ou à la sécurité nationale » . Cela se ferait sans le consentement des occupant·es, en utilisant la contrainte, et sur l’autorisation d’un·e juge d’instruction, mais sans possibilité de contrôle suffisante de sa part. L’objectif étant de pouvoir a personne, la détenir et l’expulser plus facilement.

Ce texte est une menace grave de l’inviolabilité du domicile et du droit au respect la vie privée. Il est une menace directe contre la solidarité citoyenne, en faisant peser sur les citoyen·nes solidaires le danger d’une irruption policière dans leur intimité.

De plus, il contient des critères extrêmement vagues, notamment sur la notion de personnes « susceptibles de compromettre l’ordre public » et aucun recours n’est prévu pour contester la légalité de l’arrestation.

Il y a quelques années, des projets similaires avaient été proposés et avaient déjà suscité de nombreuses critiques de la part de juges d’instruction, de la société civile, des citoyen·nes et du Conseil d’État, à tel point qu’ils avaient été abandonnés.